APRÈS ART. 4	N°171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2024
___________________________________________________________________
PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°171
présenté par
M. Lefèvre, M. Armand, Mme Bregeon, M. Jean-René Cazeneuve, M. Fugit, M. Ghomi, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. Mournet, M. Véran et M. Vojetta
à l’amendement n°114 de Lachaud Bastien
------------
APRÈS L’ARTICLE 4
Substituer auxmots : 
« et les moyens d’ingérenceque permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes,industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cetteréglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente desrafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementation ITAR en2018. »
les mots :
« et ses implications dansl’ordre juridique international. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de rédiger laprésente disposition afin de ne pas tirer de conséquences avantl’établissement du rapport qu’elle mentionne.