APRÈS ART. 4	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°173
présenté par
M. Lefèvre, M. Armand, Mme Bregeon, M. Jean-René Cazeneuve, M. Fugit, M. Ghomi, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. Mournet, M. Véran et M. Vojetta
à l’amendement n°118 de Lachaud Bastien
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APRÈS L’ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.