ART. 3	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Pic, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 7, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”Socialistes et apparentés” vise à réduire le délai laissé auGouvernement pour remettre son rapport d’évaluation du dispositifprévu par l’article 3 du présent texte. 
Il est en effet essentiel que le Parlement puisse disposer dansles meilleurs délais d’un rapport d’évaluation de ce dispositif carc’est à lui que revient la compétence de décider du cadre dela mise en oeuvre de ce dispositif de renseignement. Aussi est-ilnécessaire que les membres de la représentation nationale disposentdes informations relatives à l’évaluation de leur décision afin depouvoir, le cas échéant, en modifier le sens.
Dans sa rédaction issue de la commission des lois, l’article 3prévoit une expérimentation d’une durée de 4 ans avec un rapportremis au plus tard 6 mois avant son terme. 
Ce délai avant la remise du rapport est excessivement long alorsque cette technique est particulièrement intrusive. 
Cet amendement prévoit la remise du rapport à mi parcoursc’est-à-dire au bout de 2 années d’expérimentation.