ART. 3	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Pic, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Ibis. – Par dérogation au II de l’articleL. 851‑3 du code de la sécurité intérieure, les modificationsapportées au traitement et aux paramètres prévues par le présentarticle sont soumises à un avis conforme de la Commission nationalede contrôle des techniques de renseignement et de la Commissionnationale de l’informatique et des libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à prévoir que les modificationsapportées à l’algorithme de surveillance prévue par le présenttexte soient soumises à un avis conforme de la CNCTR et de laCNIL.
En effet, ainsi que la CNIL l’a relevé, cette technique derenseignement est particulièrement intrusive et nécessite à cetitre d’être paramétrée de manière strictement proportionnée auxfinalités poursuivies. 
Aussi, parait-il nécessaire de mieux encadrer le paramétrage decette technique en soumettant l’élargissement des finalitésjustifiant son recours à un avis conforme de la CNCTR. 
Eu égard à sa composition (2 députés, 2 sénateurs, 2 membres duConseil d’Etat, 2 membres de la Cour de cassation, une personnalitéqualifiée nommée sur proposition de l’ARCOM), il n’y a aucun risqued’obstruction à la mise en oeuvre de cette technique àredouter. 
Quant à la CNIL, son expertise et son sérieux dans l’exercice deses missions ne sont pas à démontrer.
En revanche et eu égard à l’opacité du paramétrage de cettetechnique de renseignement, cet avis conforme constituerait unegarantie démocratique. 
Tel est le sens de cet amendement.