ART. 3	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Pic, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 3 qui en l’état de sa rédaction n’est pasacceptable pour plusieurs raisons :
- Les nouvelles finalités justifiant le recours à un algorithme desurveillance ne sont pas suffisamment délimitées et cetélargissement risque de conduire à une collecte de données tropmassive ce qui soulève un problème au regard des libertésfondamentales mais également des difficultés techniques liées à lacapacité pour les services de traiter une telle quantitéd’informations.
- La durée de l’expérimentation fixée à 4 ans est manifestementexcessive compte tenu des deux grands problèmes précédemmentévoqués. Un tel dispositif susceptible de porter atteinte auxdroits humains garantis par la Constitution et qui peut générer desproblèmes d’organisation de nos services de renseignement ne doitpas être mis en oeuvre aussi longtemps sans évaluation. 
- Le rapport d’évaluation devra être remis au Parlement 6 moisavant le terme de l’expérimentation, ce qui est bien trop tardif.Dans la mesure où c’est le Parlement qui autorise cet élargissementdes finalités, il doit pouvoir disposer d’une évaluation bien plustôt afin de pouvoir modifier la loi autant que de besoin.
- Enfin, s’agissant d’une telle technique, les avis conformes de laCNCTR et de la CNIL devraient être prévus et ce dans l’intérêt denos services de renseignement qui bénéficieraient de l’expertisetechnique et juridique de ces institutions.   
Tel est le sens de cet amendement.