APRÈS ART. 4	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Dunoyer, M. Terlier et M. Gouffier Valente
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I del’article 35 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013relative à la transparence de la vie publique, après la premièreoccurrence du mot : « loi », sont insérés lesmots : « , dans sa rédaction issue de la loin° du    visant à prévenir les ingérences étrangèresen France, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Nouvelle Calédonie, la Polynésiefrançaise et les îles Wallis et Futuna sont soumis au principe de «spécialité législative », selon lequel une disposition législativene s’applique localement que si la loi le prévoit expressément. Ladisposition ayant rendu applicable la loi n° 2013‑907 du 11 octobre2013 relative à la transparence de la vie publique dans ces troisterritoires figure au I de l’article 35 de cette même loi.
Le présent amendement a pour objet de préciser que cette loi de2013 est applicable dans ces trois territoires dans sa versionissue de la présente loi.
Il est en effet souhaitable que le répertoire numérique desreprésentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandantétranger soit utilisé dans ces trois territoires, car ceux-ci sontsitués dans une zone géographique - le Pacifique Sud - faisantl’objet d’un interventionnisme croissant de certaines grandespuissances, avec des ambitions contrariant le développement del’axe Indo-Pacifique souhaité par la France.