APRÈS ART. 4	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les moyens financiers et humainssupplémentaires rendus nécessaires par l’extension des missionsconfiées à la Haute Autorité pour la transparence dans la viepublique au titre de la prévention des ingérences étrangères enFrance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de son audition sous sermentpar la commission d’enquête relative aux ingérences politiques,économiques et financières de puissances étrangères, Didier Migaud,Président de la Haute Autorité pour la transparence de la viepublique, a déploré le manque de moyens dont souffre laHATVP.
 
Au cours de son audition dans le cadre de la présente propositionde loi, il a souligné que l’extension des attributions de la HATVPau titre de la prévention des ingérences étrangères en France,aggraverait encore la situation.
 
Dans cette mesure, le présent amendement a pour but de prévoir laremise d’un rapport par le Gouvernement sur l’étendue des moyensfinanciers et humains supplémentaires nécessaires à la HATVP.