APRÈS ART. 4	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les liens entre la corruption et lesingérences étrangères.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission d’enquête relativeaux ingérences politiques, économiques et financières de puissancesétrangères a mis en lumière la nécessité de renforcer l‘arsenaljuridique relevant de la lutte contre de tels agissements.
 
Le présent amendement prévoit à cette fin la remise par leGouvernement au Parlement d’un rapport sur les liens entre lacorruption et les ingérences étrangères.
 
Il lui reviendra dans ce cadre de se prononcer sur la nécessitéd’un renforcement des moyens d’action en termes de détection de lacorruption, du trafic d’influence, de la malversation, de la priseillégale d’intérêts, du détournement de fonds publics et dufavoritisme.
 
Lors de son audition sous serment par la commission d’enquêterelative aux ingérences politiques, économiques et financières depuissances étrangères, Charles Duchaine, le directeur del’Agence française anticorruption, a en effet à plusieurs reprisessouligné le manque de moyens existant sur ce point, qui nuitdirectement à l’efficacité de la lutte anticorruption.