APRÈS ART. 4	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Dunoyer, M. Terlier et M. Gouffier Valente
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 3 de laprésente loi est, pour la durée spécifiée au II, applicable enPolynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Walliset Futuna.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde rendre l’article 3 applicable en Polynésie française, enNouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, cesterritoires étant soumis au principe de « spécialité législative »,selon lequel une disposition législative ne s’applique localementque si la loi le prévoit expressément.
Actuellement, l’ensemble des dispositions du livre V du livreVIII du code de la sécurité intérieure est applicable à ces troisterritoires, en vertu des articles L.895-1, L.896-1 et L.897-1 dece code. Ce titre V y sera donc applicable dans la versiondécoulant des modifications apportées par le I de l’article 3, pourla durée mentionnée au II.
Il est en effet souhaitable que les règles d’accèsadministratifs aux données de connexion soient les mêmes enmétropole et dans ces trois territoires, car ceux-ci sont situésdans une zone géographique - le Pacifique Sud - faisant l’objetd’un interventionnisme croissant de certaines grandes puissances,avec des ambitions contrariant le développement de l’axeIndo-Pacifique souhaité par la France.