ART. PREMIER	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Untermaier, Mme Pic, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 32, substitueraux mots :
« d’un mois à compter de lafin de chaque semestre civil », 
les mots :
« de trois mois à compter dela fin de chaque activité mentionnée au I del’article 18‑12‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe”Socialistes et apparentés” vise à prévoir un enregistrement del’action de lobbying auprès de la Haute Autorité pour latransparence de la vie publique trois mois après chaque action dereprésentation d’intérêts.
 
Le texte actuel prévoit une obligation déclarative initiale sitrois conditions sont réunies, à savoir agir pour le compte d’unmandant étranger, agir sur ses ordres, à sa demande, sous sadirection ou son contrôle et mener une activité de lobbyingconsistant à influer la décision publique, réaliser toute action decommunication à destination du public ou collecter des fonds ouprocéder au versement de fonds sans contrepartie.
 
Dès lors que ces conditions sont réunies, le représentantd’intérêts dispose de deux mois pour établir une déclaration auprèsde la HATVP renseignant son identité, le nom et l’adresse dumandant étranger et le contenu de l’accord le liant au mandant.
 
Il doit ensuite déclarer régulièrement ses activités delobbying, à raison d’un mois à compter de la fin de chaque semestrecivil, à l’exception du chiffre d’affaires et des dépenses quidoivent être déclarés au maximum trois mois après la clôture del’exercice comptable.
 
S’agissant des tentatives de déstabilisations protéiformesémanant de l’étranger auxquelles la France est de plus en plusexposée, une déclaration intervenant des mois après l’action delobbying ne satisfait pas à l’exigence d’une plus grandetransparence.
 
Une transmission des informations à la HATVP trois mois aprèschaque action de lobbying permettrait de suivre plus régulièrementles actions dirigées par un mandat étranger, via un représentantd’intérêts. Le présent amendement de repli propose donc uneobligation de déclaration dans un délai de trois mois à compter dela fin de chaque action de lobbying.