APRÈS ART. 4	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2024
___________________________________________________________________
PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Amiel, M. Midy, Mme Berete, M. Ghomi, Mme Vignon, Mme Petel, Mme Spillebout, M. Bernaert, M. Sorre, M. Margueritte, M. Vuibert, M. Zulesi, Mme Clapot, Mme Hai, M. Haury et Mme Panosyan-Bouvet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des menacessur la sécurité nationale résultant de l’ingérence des puissancesétrangères au moyen des réseaux sociaux, ainsi que sur les actionsentreprises au niveau national comme au niveau européen pour yremédier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 13 mars 2024, aux Etats-Unis, laChambre des représentants a adopté une proposition de loi quiimpose au réseau social TikTok de rompre tout lien avec sa maisonmère ByteDance. Dans le cas contraire, l’accès à ce réseau socialsera interdit sur le territoire américain.
 
En France, un an plus tôt, le gouvernement avait décidé, après uneanalyse des enjeux, d’interdire aux agents publics letéléchargement et l’utilisation de TikTok ainsi que d’autresapplications récréatives sur leurs téléphones professionnels.
 
Au regard des risques évoqués et des mesures prises dans différentspays et plus particulièrement en France, le Parlement doit êtretenu informé sur l’état réel des menaces que l’utilisation deTikTok et des principaux réseaux sociaux fait peser sur la sécuriténationale, pouvant aller de la manipulation des contenus àl’espionnage.
 
Afin de s’assurer que nos réponses se situent au niveau de fermetérequise, et que toutes les options puissent être envisagées par lelégislateur, le Parlement doit également être tenu informé desmesures prises au niveau national comme au niveau européen pourremédier à ces menaces.