ART. PREMIER	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2024
___________________________________________________________________
PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°48
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« Art. 18‑11. – Unrépertoire numérique est créé pour l’inscription des représentantsd’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. Ilrecense toute personne physique ou morale exerçant pour le compted’une entité étrangère et aux fins de promouvoir des intérêtscontraires aux intérêts de la France, une activité visant àinfluencer la décision publique, la conduite des politiquespubliques ou les résultats de tout scrutin prévu par le codeélectoral. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de revenir à l’écriturede l’alinéa 5 initialement proposée en ce qu’elle était pluscomplète tout en la précisant notamment sur ce que l’on entend parla promotion d’intérêts étrangers.