ART. PREMIER	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéa 17 à21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est desupprimer le III de l’article 1er qui vise à créer une catégorie depersonnes physiques ou morales qui ne seraient pas considéréescomme étant des représentants d’intérêts agissant pour lecompte d’un mandant étranger.
En effet, qui peut dire qu’aucun membre du personneldiplomatique et consulaire, qu’aucun avocat,qu’aucune association à objet cultuel ouaucune entreprise éditrice de presse ne puisse agir pour lecompte d’un autre Etat ? Personne.
Dès lors, il est préférable, pour plus d’efficacité, de ne pascréer d’exceptions mais bien d’appliquer l’article premier à tous,sans distinction. Dans le cas contraire, il ne fait aucun doute queles Etats étrangers qui souhaitent recourir à l’ingérence feront ensorte d’agir justement pas le biais des catégories de personnesphysiques ou morales qui ne sont pas touchées par l’articlepremier. 
Inutile de dire que ce serait totalement contreproductif !