ART. 3	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2024
___________________________________________________________________
PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 3
À la fin de la première phrase del’alinéa 7, substituer aux mots :
« six mois avant la fin de lapériode prévue au II »
les mots :
« le 30 juin 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de l’article 3est d’élargir les finalités qui permettent aux services derenseignement, sur autorisation et pour assurer la défense et lapromotion des intérêts fondamentaux de la Nation, de recourir à latechnique de renseignement dite de l’algorithme.
Cette technique n’est pas anodine et a déjà suscité nombre dedébats lors des discussions de la loi SILT. Etant donné lasensibilité du sujet, notamment en ce qui concerne la protection dela vie privée, il serait pertinent d’avancer la date à laquellele Gouvernement remettra au Parlement son rapport surl’application du présent article.
Tel est l’objet de cet amendement.