ART. 4	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°53
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« ou servir les intérêts d’unepuissance étrangère ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de clarifierla définition d’acte d’ingérence en considérant qu’un tiersagissant en vue de servir les intérêts d’un État étranger commet unacte d’ingérence.