APRÈS ART. 4	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°54
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernementremet un rapport au Parlement en vue d’étudier les répercussionsdes dispositifs de ladite proposition de loi sur les ressortissantsbinationaux, notamment ceux détenteurs d’un mandat électif ouencore ceux exerçant leurs fonctions en tant que membres ouconseillers du Gouvernement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de la binationalité nepeut échapper aux débats véhiculés par cette proposition de loi quivise à prévenir les ingérences étrangères en France. Cette questionest d’autant plus prégnante lorsque les ressortissants binationauxexercent leurs activités professionnelles au plus haut sommet del’Etat ou en tant que représentants du peuple. Dès lors, doit-onpenser qu’avec cette proposition de loi, les députés et ministres -pour ne citer qu’eux - pourraient demain être suspectés d’ingérenceétrangère en France ? Plus clairement encore, cette proposition deloi impliquerait-elle donc d’interdire aux binationaux de briguerdes mandats électifs ou encore d’être membres d’un gouvernement enFrance ?