ART. 3	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°55
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Pendant la durée del’expérimentation, et avant la fin de chaque année civile,la Commission nationale de l’informatique et des libertéspublie un rapport visant à évaluer la compatibilité de l’exercicedu I du présent article avec le respect des libertés individuelleset des données personnelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En tant que régulateur des donnéespersonnelles, la CNIL se doit de contrôler tout dispositifsusceptible de porter atteinte à la protection des donnéespersonnelles des Français. Etant donné que l’article 3 vise àrecourir à une technologie de croisement de données algorithmiquesmal connue et susceptible de porter justement atteinte à laprotection des données personnelles des Français et à leur liberté,il convient dès lors de s’assurer que celles-ci sont bienprotégées.