ART. 3	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2024
___________________________________________________________________
PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°56
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante : 
« À l’issue du délai prévu auII et de la publication du rapport par le Gouvernement,le renouvellement de ce dispositif devra faire l’objetd’une nouvelle loi visant à pérenniser ce dispositif prévu auI. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La technique de renseignement ditede l’algorithme est certainement la mesure la plus sensible de cetexte. Face aux difficultés d’évaluation à priori de cette mesure,il convient de prévoir un nouveau vote sur ce sujet dansquatre ans lorsque le Parlement pourra légiférer enconnaissance de cause et avec un bilan chiffré.