ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2024
___________________________________________________________________
PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à latransparence de la vie publique est ainsi modifiée :
« 1° Après la section 3 bis du chapitreIer, il est inséré une section 3 ter ainsirédigée :
« Section 3 ter
« Répertoire numérique desreprésentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandantétranger
 
« Art. 18‑10‑1. – Un répertoire numérique est créépour l’inscription des représentants d’intérêts agissant pour lecompte d’un mandant étranger. Il recense toute personne physique oumorale exerçant, pour le compte d’une entité étrangère et aux finsde promouvoir ses intérêts, une activité visant à influencer ladécision publique, la conduite des politiques publiques ou lesrésultats de tout scrutin prévu par le code électoral.
 
« Art. 18‑10‑2. – Le répertoire numérique desreprésentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandantétranger est rendu public par la Haute Autorité pour latransparence de la vie publique.
 
« Art. 18‑10‑3. – Pour l’application de laprésente section, les obligations prévues aux articles 18‑3 et 18‑5sont également applicables aux représentants d’intérêts agissantpour le compte d’un mandat étranger.
 
« Art. 18‑10‑4. – La Haute Autorité pour latransparence de la vie publique s’assure du respect des obligationsprévues à l’article 18‑10‑3. Aux fins de contrôler leurrespect, elle peut faire usage des dispositions del’article 18‑6.
 
« Lorsqu’elle constate un manquement à l’article 18‑10‑3,elle adresse au représentant d’intérêts agissant pour le compted’un mandant étranger concerné une mise en demeure, qu’elle peutrendre publique, de respecter les obligations auxquelles il estassujetti, après l’avoir mis en état de présenter sesobservations.
 
« Art. 18‑10‑5. – Le fait, pour un représentantd’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, de ne pascommuniquer, de sa propre initiative ou à la demande de la HauteAutorité pour la transparence de la vie publique, les informationsqu’il est tenu de communiquer à cette dernière en application del’article 18‑10‑3 est puni de deux ans d’emprisonnement et de30 000 € d’amende.
 
« Art. 18‑10‑6. – La communication desinformations à la Haute Autorité pour la transparence de la viepublique en application de la présente section dispense lereprésentant d’intérêts de l’obligation de communiquer ces mêmesinformations au titre de l’article 18‑2.
 
« Art. 18‑10‑7. – Un décret en Conseil d’État,pris après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la viepublique, définit les modalités de mise en œuvre des dispositionsde la présente section. »
 
« 2° À la seconde phrase du 5° du I del’article 20, après la référence : « 18‑2, »sont insérés les mots : « les relations avec lesreprésentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandantétranger, au sens de l’article 18‑10‑2, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle rédaction de l’article1er, issue d’un amendement du rapporteur, apparaît moins efficaceque sa rédaction initiale pour lutter contre les ingérencesétrangères.
 
Elle manque en effet de concision et restreint de façon excessivele champ de l’obligation de déclaration créée à l’égard desreprésentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandantétranger.
 
La portée d’un tel dispositif était déjà douteuse dans la versioninitiale, alors qu’il repose sur une initiative personnelle de cesreprésentants d’intérêts ; son étendue apparaît dorénavantamputée d’un de ses aspects majeurs, puisque quatre exclusions ontété introduites, dont deux ne se justifient absolument pas, àsavoir les associations à objet cultuel et les entrepriseséditrices de presse, qui comptent précisément parmi les principauxvecteurs des ingérences étrangères.
 
A la lumière de ces exclusions du champ des représentantsd’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, laquestion se pose de la volonté de lutter avec efficacité contre lesingérences étrangères, au-delà de toute posture de façade à viséepurement politique.
 
Le présent amendement entend en conséquence revenir à la rédactioninitiale de l’article 1er.