ART. PREMIER	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Parmentier, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 33,après le mot : 
« publique » ; 
insérer les mots :
« et de la Commissionnationale de l’informatique et des libertés ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 45, procéder à la même insertion.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sens de cet amendement est depréciser que le Conseil d’État doit prendre l’avis de laCommission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)avant la publication des décrets mentionné aux alinéa 33et 45. 
Le rôle de la CNIL en matière dedonnées personnelles et des libertés implique qu’elle émette unavis concernant les décrets relatifs à la section 3 ter «Répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant pour lecompte d’un mandant étranger » de cette proposition de loi. Cetteautorité administrative indépendante s’assurerait qu’un justeéquilibre est trouvé dans l’utilisation et dans lesdemandes de données faites aux représentants d’intérêtsagissant pour le compte d’un mandant étranger.