ART. PREMIER	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 15, substitueraux mots : 
« plus de la moitié »
les mots : 
« tout oupartie ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er vise notamment, autitre des mandants étrangers, ”les personnes morales qui sontdirectement ou indirectement dirigées ou contrôlées par unepuissance étrangère ou dont les ressources sont financées pour plusde la moitié par une puissance étrangère”.
On peine à comprendre la raison pour laquelle la qualité demandant étranger est ainsi restreinte aux personnes morales dontles ressources sont financées à plus de 50 % par une puissanceétrangère. 
Il faut soit faire preuve d’une naïveté certaine, soit nepas vouloir lutter efficacement contre les ingérences étrangères,pour faire échapper le représentant d’intérêt à l’obligation dedéclaration prévue par cet article 1er lorsqu’il intervient pour lecompte d’une personne morale dont les ressources sont financéesen-deçà de ce seuil par une puissance étrangère. 
De fait, nul n’ignore en principe qu’une puissance étrangère estsusceptible de disposer des moyens adaptés pour dissimuler une partde ses financements via des sociétés écrans, dans le cadre demontages complexes à déceler. 
Or la lutte contre les ingérences étrangères estd’abord une lutte contre le temps.
Partant, il importe de soumettre aux obligationsdéclaratives le représentant d’intérêts agissant pour le compted’une personne morale, dès lors que les ressources de cettedernière sont financées pour une part, quelle qu’en soitl’importance, par une puissance étrangère.