ART. 3	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 3 : 
« a) Après lemot : « terrorisme », sont insérés lesmots : « et de la prévention des atteintes auxintérêts fondamentaux de la Nation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologistevise à restreindre les finalités pour lesquelles les pouvoirs del’article L851-3 du code de la sécurité intérieure peuvent êtreutilisés.