ART. 3	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, supprimer laréférence :
« , 2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeEcologiste vise à restreindre les finalités permettant d’utiliserles pouvoirs de l’article L851-3 du code de la sécuritéintérieure.