ART. 3	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, Mme Luquet, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« IIbis. – Un décret en Conseil d’État pris après avisde la Commission nationale de l’informatique et des libertésdéfinit les modalités de l’expérimentation. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que lesmodalités de l’expérimentation de l’utilisation de la technique del’algorithme pour lutter contre les ingérences étrangères sontfixées par un décret en Conseil d’Etat pris après avis de laCNIL. 
En effet, comme l’affirmait la CNIL en 2021 lorsqu’elle a renduson avis sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes deterrorisme et au renseignement, la technique de renseignement ditede l’algorithme est particulièrement intrusive en ce qu’elle permetd’analyser l’ensemble des données de connexion de groupes entiersde personnes. 
Si la technique de l’algorithme semble a priori présenter unegrande utilité opérationnelle pour mieux lutter contre lesingérences étrangères, il apparait nécessaire que la CNIL puisseformuler des recommandations sur la mise en œuvre de cetteexpérimentation afin de s’assurer de la protection des donnéespersonnelles et de la vie privée.