ART. PREMIER	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.es dugroupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l’article qui manque deprécisions quant aux personnes susceptibles d’êtrerépertoriées.
L’objet de cet article est de créer un nouveau répertoire de””représentants d’intérêts étrangers”” agissant pour le compted’une entité étrangère. Alors même que l’article 18-2 de la loin°2010-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la viepublique défini assez précisément les représentants d’intérêtssusceptibles d’être répertoriés en raison de leur rapport avec lespouvoirs publics, la proposition de loi ne définit jamaisclairement la nouvelle catégorie. Bien que l’article 1er ait faitl’objet d’une nouvelle rédaction plus précise, la création duregistre soulève deux problèmes majeur. D’une part, sous-couvert devouloir lutter contre les ingérences étrangères ce répertoire n’afinalement que pour objet de fixer les ressortissants honnêtes etnon honnêtes, les ressortissants qui font de l’influence honnête enrespectant les règles libérales du marché, et les ressortissantsmalveillants. À ce titre, l’article 1er à pour prétention de sefonder sur le registre américain FARA, or rappelons que le registreFARA est attaché au département de la justice et l’unité chargé dela gestion du FARA travaille en lien ave le FBI. À partir de ceséléments, la question de “”l’ingérence”” est donc traitée parl’Etat lui-même, et n’est pas reléguée à un simple registre detransparence. Le registre permet aussi de mettre en oeuvre untravail d’enquête nécessaire pour déceler les activités cachées oufloues.
La transcription proposée ne répond pas aux enjeux des moyensnécessaire pour appliquer le droit déjà existant sur les questionsd’ingérences en matière économique et industrielle, ou encorecyber. L’article 1er se limite à sanctionner par un nouveau délitle non respect de la transmission des informations demandées.
D’autre part, le registre ne définit pas suffisamment la naturedes liens entre le mandant et la personne inscrite dans leregistre. Comment est déterminé le lien de contrôle et d’ordre,même indirect entre la personne et la puissance étrangère? À titred’exemple, est-ce que le “Cloud act” qui permet à l’État américaind’accéder aux données dans les data centers sur sonterritoire implique un pouvoir de contrôle, même indirect surGoogle, ou Microsoft en France ? L’accès à ces données peut avoirun impact décisif dans le cadre de “”la communication à destinationdu public”” tel que c’est prévu par le texte.
Enfin, le texte n’exclut pas suffisamment de personnes àl’obligation d’inscription dans le registre, les syndicats, lesjournalistes, etc.
Pour toutes ces raisons nous proposons la suppression de cetarticle.