ART. PREMIER	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°94
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 20, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis Lesassociations, ou tout membre de ces dernières, de défense desdroits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par laConstitution, la Déclaration universelle des droits de l’homme de1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’hommeet des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sanationalité ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli lesdéputé.es du groupe LFI souhaitent exclure les associations desdéfenses des droits et libertés, ainsi que leurs membres, del’inscription dans le répertoire créé par la loi.
L’article 1er par sa rédaction ambigüe sur les personnes pouvantêtre inscrites dans le nouveau répertoire fait peser un risque surles associations étrangères de protection des droits et libertés.Il n’est en effet pas acceptable que de telles associationspuissent faire l’objet d’un contrôle de la part de la HATVP, ouqu’elles puissent être soumises à une sanction pénale en raison dunon respect de l’obligation créée par la loi.
Nous proposons donc d’exclure formellement ces associations del’obligation d’inscription dans le répertoire. “