ART. PREMIER	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
___________________________________________________________________
PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°96
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 21, insérerl’alinéa suivant :
« 5° Les organisationssyndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales desalariés et les organisations professionnellesd’employeurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement le groupeLFI-NUPES souhaite exclure de l’inscription au registre lessyndicats.
Les syndicats doivent faire l’objet d’une protectionparticulière et à ce titre être exclus de l’obligationd’inscription sur les registres. Les activités prévues parl’article 1er restent vagues et risquent de concerner les activitésdes syndicats notamment celles d’influer la décision publique et deréaliser des actions de communication à destination du public.
Nombreuses sont les organisations syndicales à être regroupéesdans des fédérations internationales et peuvent à ce titre êtreconcernées par le lien avec une “”puissance étrangère”” telle quele prévoit l’article 1er.
Ce risque est inacceptable, la République française est au titrede l’article 1er de la Constitution une République sociale et doitgarantir une liberté syndicale stricte et empêcher les moyens depression sur les membres de ces syndicats.
Par conséquent nous proposons d’exclure les organisationssyndicales de l’obligation d’inscription sur ce nouveauregistre.”