ART. PREMIER	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°98
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESsouhaite supprimer les activités des communication à destination dupublic.
La rédaction proposée par l’article 1er qui détaille lesactivités menant à l’inscription des personnes sur le registre esttrop large, notamment en ce qui concerne les “”actions decommunication à destination du public””. Cette activité recoupe unlarge panel d’activités qui risque de faire peser sur un certainnombre d’individu une suspicion qui n’a pas lieu d’être. Cesactivités de communication peuvent tout autant recouper lesactivités publicitaires, les activités de prises de parole publiqueet politique, ou encore toute activité sur les réseaux sociaux.
Nous rappelons que la seule obligation de transparence n’est passuffisante pour agir contre les ingérences étrangères quiporteraient atteinte à notre souveraineté. Il s’agit pour nous dedonner les moyens, avant tout humains, aux services derenseignement et d’enquête permettant de cibler les activitésd’ingérences. Le fichage global et général fait peser un risquemajeur sur la vie privée, ainsi que sur la liberté d’expression desindividus.
Nous proposons donc de supprimer cette activité de laproposition de loi.