ART. PREMIER	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE - (N° 2343)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 42, substituer auxmots :
« de trois ansd’emprisonnement et de 45 000 euros »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement etde 15 000 euros »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite calquer la peine prévue pour non respectde l’obligation de transfert des informations du nouveau registresur le registre déjà prévu à l’article 18-2 de la loi relative à latransparence de la vie publique.
D’une part, nous luttons contre la dérive pénale parl’aggravation des peines dans laquelle la majorité s’engouffre.L’aggravation des peines sans prises en compte de la réalité desfaits qui sont sanctionnés évoque une dérive autoritaire du pouvoiréchappe à toute proportion. De plus, l’efficacité de l’aggravationde la peine n’a jamais été prouvé quant à la dissuasion descomportements.
D’autre part, l’aggravation de la peine par rapport à larédaction initiale a pour seul objectif de permettre l’expulsionadministrative des individus le cas échéant. Par conséquent, et del’aveu même d’un des auteurs de la proposition de loi, cetteaggravation poursuit seulement un moyen de coercitionsupplémentaire pour les ressortissants étrangers. Nous ne pouvonsaccepter un tel motif ! Nous souhaitons rappeler notre oppositionferme aux mesures d’expulsions qui cachent une double peine pourles étrangers. Nous rappelons notre attachement à l’individualitéde la peine et ne souhaitons pas favoriser le recours à ce typed’outils répressif.
Par conséquent, nous proposons d’élever la peine au même niveauque ce qui est prévu pour le défaut de transmission desinformations à la HATVP des représentants d’intérêts.