APRÈS ART. UNIQUE	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2024
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2023-389 DU 24 MAI 2023 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (N° 2346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 5621‑2 du codegénéral de la propriété des personnes publiques estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 5621‑2 du codegénéral de la propriété des personnes publiques rend applicable àla Polynésie-Française l’article 1127‑1 du même code, article,lui-même applicable seulement pour les biens situés dans le domainepublic de l’État dans le domaine public de l’État.
Cet article L. 1127‑1 du codegénéral de la propriété des personnes publiques concerne les biensculturels maritimes présents dans le domaine public maritime. Ilpermet à l’État de les acquérir selon une procédure mentionnée àl’article L. 532‑2 du code du patrimoine.
Ainsi, selon cette procédure lesbiens culturels maritimes situés dans le domaine public maritimedont le propriétaire n’est pas susceptible d’être retrouvéappartiennent à l’État. Aussi, ceux dont le propriétaire n’a puêtre retrouvé, à l’expiration d’un délai de trois ans suivant ladate à laquelle leur découverte a été rendue publique,appartiennent à l’État.
Toujours selon le code dupatrimoine, son article L. 532‑1 définit les biens culturelsmaritimes comme « les gisements, épaves, vestiges ougénéralement tout bien présentant un intérêt préhistorique,archéologique ou historique qui sont situés dans le domaine publicmaritime ou au fond de la mer dans la zone contiguë̈ ».
Or la notion de« gisement » couverte par ledit article soulève desdifficultés d’interprétation, vis-à-vis notamment del’article 47 de la loi organique statutaire dePolynésie-française, qui dispose qu’elle « réglemente etexerce les droits de conservation et de gestion, le droitd’exploration et le droit d’exploitation des ressources naturellesbiologiques et non biologiques, notamment les éléments des terresrares, des eaux intérieures en particulier les rades et les lagons,du sol, du sous- sol et des eaux sur-jacentes de la merterritoriale et de la zone économique exclusive [...] ».
Par conséquent cet articleL. 5621 risque d’entrer en conflit avec les compétences de lacollectivité de Polynésie, c’est pourquoi un amendement visant àsupprimer cet article est présenté.