APRÈS ART. UNIQUE	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2023-389 DU 24 MAI 2023 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (N° 2346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
Mme Reid Arbelot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 5621‑2 du code général de la propriété des personnespubliques est complété par les mots : « , à l’exceptiondes gisements. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure lesgisements de l’application de l’article L. 1127-1 du code généralde la propriété des personnes publiques en Polynésie française entant qu’il concerne les biens situés dans le domaine publicmaritime de l’État.
En effet, il n’existe pas de domaine public maritime de l’État enPolynésie française, réserve faite des éventuelles emprisesfrappées par la compétence liée à la défense nationale.
Par ailleurs, cet article L. 1127-1 du CG3P précise que les biensculturels maritimes situés dans le domaine public maritime peuventêtre acquis par l’État sous certaines conditions prévues parl’article L 532-2 du code du patrimoine qui a été étendu enPolynésie française.
Au sens de l’article L. 532-1 du code du patrimoine,« Constituent des biens culturels maritimes lesgisements, épaves, vestiges ou généralement tout bien présentant unintérêt préhistorique, archéologique ou historique qui sont situésdans le domaine public maritime ou au fond de la mer dans la zonecontiguë ».
Force est de constater que la notion de « gisement »couverte par l’article L. 532-1 du code du patrimoine soulève desdifficultés d’interprétation, au regard notamment de l’article 47de la loi organique statutaire selon lequel la Polynésiefrançaise « réglemente et exerce les droits deconservation et de gestion, le droit d’exploration et le droitd’exploitation des ressources naturelles biologiques et nonbiologiques, notamment les éléments des terres rares, des eauxintérieures en particulier les rades et les lagons, du sol, dusous-sol et des eaux sur-jacentes de la mer territoriale et de lazone économique exclusive […] ».
De plus, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté unerésolution A/RES/74/103 le 13 décembre 2019 où elle exhortaitl’État français à « garantir la souveraineté permanente dupeuple de la Polynésie française sur ses ressources naturelles, ycompris les ressources marines et les minérauxsous-marins ».
En effet, au sens géologique, un gisement désigne une dispositionde couches de minéraux dans le sous-sol.
De même, si le gisement est entendu au sens archéologique oupaléontologique, la Polynésie française estcompétente « en matière de biens culturels qui sontsitués dans le domaine public maritime duterritoire » ainsi qu’a pu le préciser la section del’intérieur du Conseil d’État dans un avis n° 363632 rendu le 21septembre 1999. L’État n’est compétent, toujours selon ce mêmeavis, « qu’à l’égard des biens culturels qui se trouventdans la zone contiguë ».
Ainsi, il nous semble peu pertinent de maintenir cette dispositiontant que la notion de « gisement » n’auront pas étédéfinis plus précisément.