APRÈS ART. UNIQUE	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2023-285 DU 19 AVRIL 2023 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA SANTÉ - (N° 2349)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
Mme Reid Arbelot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le II de l’article L. 1541‑4du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le b du2° , est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis ) Pour l’application du dernier alinéa del’article L. 1121‑10 et du dernier alinéa de l’articleL. 1126‑8, les phrases : « Pour l’application duprésent article, l’État, lorsqu’il a la qualité de promoteur, n’estpas tenu de souscrire à l’obligation d’assurance prévue autroisième alinéa du présent article. Il est toutefois soumis auxobligations incombant à l’assureur. » sont remplacées par lesphrases : « Pour l’application du présent article, l’Étatou la Polynésie française, lorsqu’ils ont la qualité de promoteur,ne sont pas tenus de souscrire à l’obligation d’assurance prévue autroisième alinéa du présent article. Ils sont toutefois soumis auxobligations incombant à l’assureur. » ;
2° Après le 5° , estinséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Pourl’application du dernier alinéa l’article L. 1125‑9, lesphrases : « Pour l’application du présent article,l’État, lorsqu’il a la qualité de promoteur, n’est pas tenu desouscrire à l’obligation d’assurance prévue au troisième alinéa. Ilest toutefois soumis aux obligations incombant à l’assureur. »sont remplacées par les phrases : « Pour l’application duprésent article, l’État ou la Polynésie française, lorsqu’ils ontla qualité de promoteur, ne sont pas tenus de souscrire àl’obligation d’assurance prévue au troisième alinéa du présentarticle. Ils sont toutefois soumis aux obligations incombant àl’assureur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est exigé d’un promoteur lasouscription d’une assurance pour les recherches, excepté lorsquel’Etat es tle promoteur de la recherche dans le sens où l’Etat estson propre assureur et assume les obligations incombant àl’assureur.
Il est demandé de prendre la même disposition dérogatoire lorsquela Polynésie française est promoteur d’une recherche.
Cet article a été travaillé avec legouvernement de la Polynésie française.