APRÈS ART. UNIQUE	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2023-285 DU 19 AVRIL 2023 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA SANTÉ - (N° 2349)
Retiré
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
Mme Reid Arbelot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Les b, c et gdu 2° du II de l’article L. 1541‑4 du code de la santépublique sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction pourlisibilité :
Cela concerne une demande de suppression des points b) et c),comme proposé lors des discussions d’ordre techniques préalable auprojet d’ordonnance soumis pour avis à la PF et qui pourrait avoirété omis ; et la suppression du point g) qui correspond à uneformalité impossible (la modification ne peut être faite, le motdevant être remplacé n’étant pas présent dans l’article), l’articleL 1122-2 étant applicable dans la rédaction issue de l’ordonnancen° 2020-232 du 11 mars 2020.
Cet amendement a été travaillé avec les services du gouvernementde la Polynésie française.