APRÈS ART. UNIQUE	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2023-285 DU 19 AVRIL 2023 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA SANTÉ - (N° 2349)
Retiré
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
Mme Reid Arbelot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le 6° du II de l’articleL. 1541‑4 du code de la santé publique est complété par ung et un h ainsi rédigés :
« g) Au premier alinéade l’article L. 1127‑1, après le mot :« sang », sont insérés les mots « ou dans unétablissement ayant le même objet en Polynésiefrançaise » ;
« h) Au premier alinéade l’article L. 1127‑3, les mots : « l’articleL. 5132‑7 » sont remplacés par les mots : « larèglementation localement applicable en matière de substancesvénéneuses ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande concerne la prise encompte des compétences de la PF en termes d’organisation d’unétablissement de transfusion sanguine, ainsi que de réglementationrelative aux substances vénéneuses.
Cet amendement a été travaillé avecles services du gouvernement de la Polynésie française.