APRÈS ART. UNIQUE	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2023-285 DU 19 AVRIL 2023 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA SANTÉ - (N° 2349)
Retiré
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
Mme Reid Arbelot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le 4° de l’articleL. 1541‑5 du code de la santé publique est ainsimodifié :
1° Les mots : « etdes mots : « autorisé en application de l’articleL. 1131‑2‑1 » sont supprimés ;
2° Il est complété par deuxalinéas ainsi rédigés :
« Pour son application à laNouvelle-Calédonie, à la première phrase du II, lesmots : « autorisé en application de l’articleL. 1131‑2‑1 » sont supprimés.
« Pour son application enPolynésie française, à la première phrase du II, lesmots : « autorisé en application de l’articleL. 1131‑2‑1 » sont remplacés par les mots :« réalisant l’analyse » et à la seconde phrase duII, le mot : « autorisé » est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction pour lisibilité :Dans le II, il est proposé de préciser les circuits decommunication, en cas recours à un laboratoire sous-traitant.
Cet amendement a été travaillé avecles services du gouvernement de la Polynésie française.