APRÈS ART. UNIQUE	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
___________________________________________________________________
RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2023-285 DU 19 AVRIL 2023 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA SANTÉ - (N° 2349)
Retiré
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
Mme Reid Arbelot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 2445‑1 du code dela santé publique est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots :« des articles L. 2212‑2 et L. 2212‑3 » sontremplacés par les mots : « de l’article L. 2212‑3 » ;
2° Il est complété par un6° ainsi rédigé : 
« 6° La première phrasedu premier alinéa et la dernière phrase du deuxième alinéa del’article L. 2212‑2 dans leur rédaction résultant de la loin° 2022‑295 du 2 mars 2022 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est sollicité la prise en compteen Pf des compétences élargies en matière d’IVG pour lessages-femmes.
De plus, il est sollicité que le délai pour la réalisation des IVGmédicamenteuse soit fixé au niveau législatif quand elle ne l’estaujourd’hui que réglementairement.
A noter que les modalités de la réalisation de ces IVG sont fixéspar la réglementation locale.
Cet amendement a été travaillé avec les services du gouvernementde la Polynésie française.