APRÈS ART. UNIQUE	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2023-285 DU 19 AVRIL 2023 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA SANTÉ - (N° 2349)
Retiré
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
Mme Reid Arbelot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le chapitre III de du titre IV dulivre IV de la deuxième partie du code de la santé publique estcomplété par un article L. 2443‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2443‑2. – Pourl’application à la Polynésie française du deuxième alinéa del’article L. 2151‑9, les mots : « conformément àl’article L. 2142‑1 » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 2142-1 n’est pasapplicable. En effet, les autorisations sanitaires relèvent descompétences de la Polynésie française.
Cet amendement a été travaillé avecles services du gouvernement de la Polynésie française.