APRÈS ART. UNIQUE	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2023-285 DU 19 AVRIL 2023 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA SANTÉ - (N° 2349)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
Mme Reid Arbelot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport définissant l’articulationdes prérogatives de l’Agence nationale de sécurité dumédicament des produits de santé et de celles de l’Agence de labiomédecine en Polynésie française ainsi que sur les modalités demise en œuvre de ces prérogatives. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble nécessaire de s’accordersur les prérogatives de ces deux agences en Polynésie françaiseainsi que sur les modalités de mise en œuvre de leurs prérogativessur ce territoire.