APRÈS ART. UNIQUE	N°AS20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2023-285 DU 19 AVRIL 2023 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA SANTÉ - (N° 2349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS20
présenté par
M. Chailloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 1123‑7 du code dela santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Lorsqu’une rechercheimpliquant la personne humaine, telle que définie aux 1° ,2° et 3° de l’article L. 1121‑1, est réaliséeen Polynésie française, le comité de protection des personnes et lecomité d’éthique de la Polynésie française, défini par ladélibération n° 99‑209 APF du 18 novembre 1999 portantcréation d’un comité d’éthique de la Polynésie française, rendentun avis sur les conditions de validité de la recherche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une recherche impliquant lapersonne humaine, lorsqu’elle est réalisée en Polynésie française,doit avoir été validé à la fois par le comité de protection despersonnes et le comité d’éthique de la Polynésie française.
Le comité d’éthique de la Polynésie française apportera ainsison expertise sur les spécificités polynésiennes à prendre enconsidération dans la réflexion éthique du projet de recherche.