APRÈS ART. UNIQUE	N°AS22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2023-285 DU 19 AVRIL 2023 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA SANTÉ - (N° 2349)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS22
présenté par
Mme Reid Arbelot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
À la fin du premier alinéa del’article L. 2212‑4 est ajoutée la phrasesuivante :
« Un accompagnement psychologique est systématiquement proposéà la femme souhaitant recourir à une interruption volontaire degrossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’impact psychologique du recours àl’IVG n’est plus à prouver et il semblerait qu’une informationsystématique sur le recours possible à un accompagnementpsychologique des femmes souhaitant y recourir soir nécessaire.