APRÈS ART. UNIQUE	N°AS23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2023-285 DU 19 AVRIL 2023 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA SANTÉ - (N° 2349)
Adopté
AMENDEMENT N°AS23
présenté par
Mme Reid Arbelot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant le coût de l’allongement dedouze à quatorze semaines du délai légal de recours àl’interruption volontaire de grossesse.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans certaines zones, l’accès àl’interruption volontaire de grossesse peut être compliqué parmanque de personnel ou de moyens financiers des structuresmédicales. Il semblerait donc pertinent d’évaluer le coût relatif àl’augmentation du délai légal de recours à l’IVG.