APRÈS ART. UNIQUE	N°AS24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2023-285 DU 19 AVRIL 2023 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA SANTÉ - (N° 2349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS24
présenté par
M. Chailloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement ainsi qu’à l’Assemblée de la Polynésie française unrapport permettant d’établir le financement nécessaire pour rendreaccessible les soins médicaux sur l’ensemble du territoirepolynésien et notamment celui relatif à l’interruption volontairede grossesse.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Polynésie française compte 118îles réparties sur une superficie maritime de presque 2.5 millionsde km2. Il n’y a sur le territoire que cinq hôpitaux dont deux,comme les trois cliniques, sont implantées sur l’îleprincipale : Tahiti.
l’isolement géographique comme ladouble insularité des îles les plus éloignées, combinés au coûtexorbitant d’un billet d’avion, sont autant de barrières qui pèsentsur les femmes vivant dans ces îles reculées et qui les empêchentd’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse.
Il est donc judicieux d’offrir àces femmes un accès décent au soin et donc connaître au préalabletoutes les spécificités financière nécessaire à rendre cet accèseffectif en Polynésie française.