APRÈS ART. UNIQUE	N°AS25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2024
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2023-285 DU 19 AVRIL 2023 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA SANTÉ - (N° 2349)
Adopté
AMENDEMENT N°AS25
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le III de l’article L. 1541‑2du code de la santé publique est modifié ainsi :
1° Le c est ainsimodifié :
a) À la fin, lesmots : « et « d’une structure de » sontsupprimés » sont remplacés par les mots : « sontsupprimés et les mots :  « par décret »sont remplacés par les mots : « par les autorités localescompétentes ». » ;
b) Après le c, il estajouté un d ainsi rédigé : 
« d) À la fin du3° de l’article L. 1110‑12, lesmots : « un arrêté du ministre chargé de lasanté. » sont remplacés par les mots : « lesautorités locales compétentes. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose quesoit confiée à l’autorité locale la définition des modes d’exerciceet de coopération entre professionnels de santé autorisés enPolynésie française.
Comme le prévoit le statutorganique du territoire, c’est désormais le pays, et non l’État,qui se trouve en charge de l’organisation sanitaire dès lors quecelle-ci ne met pas en jeu les libertés publiques.