APRÈS ART. UNIQUE	N°AS26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2024
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2023-285 DU 19 AVRIL 2023 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA SANTÉ - (N° 2349)
Adopté
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Au troisième alinéa du I del’article L. 1541‑3 du code de la santé publique, lesmots : « et en Polynésie française » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 1541‑3 du code dela santé publique est affecté d’une malfaçon législative puisqu’ilcommande de lire l’article L. 1111‑7, pour son application enPolynésie française, à la fois dans dans sa rédaction résultant del’ordonnance n° 2018‑20 du 17 janvier 2018 et dans sarédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
Cette situation, préjudiciable aubon fonctionnement des services de Polynésie française, ne peutperdurer. Il est donc proposé de retenir la référence la plusrécente.