APRÈS ART. UNIQUE	N°AS28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2024
___________________________________________________________________
RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2023-285 DU 19 AVRIL 2023 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA SANTÉ - (N° 2349)
Adopté
AMENDEMENT N°AS28
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Au 1° du VI de l’articleL. 1541‑3 du code de la santé publique, après laréférence : « L. 1111‑25 », sont insérés lesmots : « les mots : « le présent code »sont remplacés par les mots : « les autorités localescompétentes » et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire lesconséquences de la compétence de la Polynésie française en matièresanitaire, conformément au statut organique du territoire, enconférant aux autorités du pays le pouvoir de décider del’organisation des professionnel ou organismes concourant à laprévention ou aux soins, en lieu et place des dispositions de droitcommun actuellement applicables.