APRÈS ART. UNIQUE	N°AS29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2024
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2023-285 DU 19 AVRIL 2023 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA SANTÉ - (N° 2349)
Adopté
AMENDEMENT N°AS29
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Au VII de l’article L. 1541‑3du code de la santé publique, après le mot :« agrément » sont insérés les mots : « ou ducertificat de conformité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
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