APRÈS ART. UNIQUE	N°AS30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2024
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2023-285 DU 19 AVRIL 2023 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA SANTÉ - (N° 2349)
Adopté
AMENDEMENT N°AS30
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le II de l’article L. 1541‑4du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 4° est ainsirédigé : 
« 4° Au deuxième alinéadu III de l’article L. 1124‑1, lesmots : « tels que définis » sont remplacéspar les mots : « répondant à la définitionprévue » ; »
2° Après le 4°, est inséré un4° bis ainsi rédigé : 
« 4° bis AuIV de  l’article L. 1124‑1, lesréférences : « L. 5121‑1‑1, L. 5125‑1 etL. 5126‑1 » sont remplacés par lesmots : « et à la réglementation pharmaceutiqueapplicable en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française pour lesmédicaments répondant à la définition prévue aux articlesL. 5121‑1‑1, L. 5125‑1 et L. 5126‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur deréférence et prise en compte de la décentralisation de lacompétence santé.