APRÈS ART. UNIQUE	N°AS31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2024
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2023-285 DU 19 AVRIL 2023 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA SANTÉ - (N° 2349)
Adopté
AMENDEMENT N°AS31
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après le 5° du II de l’articleL. 1541‑4 du code de la santé publique , sont insérés un5° bis et un 5° ter ainsirédigés :
« 5° bis À l’article L. 1127‑1, aprèsles mots : « l’Établissement français du sang »,sont insérés les mots : « ou établissement ayant le mêmeobjet en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésiefrançaise » ;
« 5° ter À l’article L. 1127‑3, aprèsles mots : « l’article L. 5132‑7 », sontinsérés les mots : « et de la réglementation équivalenteapplicable localement en matière de substancesvénéneuses ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire lesconséquences de la compétence locale en termes d’organisation d’unétablissement de transfusion sanguine. Il adapte également laréglementation relative aux substances vénéneuses en retenant lefait que certains des produits utilisés pour les recherchesimpliquant la personne humaine en Polynésie française peuventrelever soit de la réglementation locale, soit de la réglementationnationale.