APRÈS ART. UNIQUE	N°AS32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2024
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2023-285 DU 19 AVRIL 2023 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA SANTÉ - (N° 2349)
Adopté
AMENDEMENT N°AS32
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
À l’article L. 1541‑4 du codede la santé publique, il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour l’application en Polynésiefrançaise des dispositions mentionnées au I :
« Pour l’application des articles L. 1121‑10,L. 1125‑9 et L. 1126‑8, les mots : “Pourl’application du présent article, l’État, lorsqu’il a la qualité depromoteur, n’est pas tenu de souscrire à l’obligation d’assuranceprévue au troisième alinéa du présent article. Il est toutefoissoumis aux obligations incombant à l’assureur.” sont remplacés parles mots : “Pour l’application du présent article, l’État oula Polynésie française, lorsqu’ils ont la qualité de promoteur, nesont pas tenus de souscrire à l’obligation d’assurance prévue autroisième alinéa du présent article. Ils sont toutefois soumis auxobligations incombant à l’assureur.” » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est de rigueur que l’État estson propre assureur. Le droit en vigueur fait application de ceprincipe en matière de recherche impliquant la personne humaine. Euégard à la compétence de la Polynésie française en matièresanitaire, il est proposé que le pays bénéficie de cette exceptiondès lors qu’il endosse, pour sa part également, le rôle depromoteur d’une recherche.