APRÈS ART. UNIQUE	N°AS33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2024
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2023-285 DU 19 AVRIL 2023 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA SANTÉ - (N° 2349)
Adopté
AMENDEMENT N°AS33
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
À la fin du 4° de l’articleL. 1541‑5 du code de la santé publique, les mots :« et des mots : “autorisé en application de l’articleL. 1131‑2-1” » sont remplacés par les mots :« et les mots : “autorisé en application de l’articleL. 1131‑2-1” sont remplacés par les mots : “réalisantl’analyse” et la deuxième occurrence du mot : “autorisé” estsupprimée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde prendre en compte la compétence santé que détiennent laNouvelle-Calédonie et la Polynésie française dans les procédures decommunication des examens des caractéristiques génétiques et desidentifications par empreintes génétiques. Les modalités d’agrémentdes laboratoires édictées par l’État n’ont donc plus às’appliquer.